réforme des seuils
29/01/2020 00:00:00 -
La loi du 22 mai 2019 dite Pacte entend procéder à une simplification et à une rationalisation des s...... de la représentation du personnel. La réponse est non. En effet, le texte législatif n’a pas retouché les seuils d’effectifs issus de la réforme du Code du travail. Ainsi, la mise en place d’un CSE n’est obligatoire
03/10/2017 12:00:00 -
A compter de l'exercice 2018, le forfait global dépendance des Ehpad pourra bel et bien être modulé...... de la réforme tarifaire du secteur engagée par la loi Vieillissement. Il manque encore un autre arrêté concernant la modulation du forfait global soins, mise en œuvre vraisemblablement dans les mêmes conditions
28/02/2017 12:00:00 -
La participation au développement de la formation professionnelle continue est une obligation légal...... collecteurs et l'organisation de formations pour les salariés. Suite au relèvement de certains seuils d'assujettissement aux obligations en ce domaine par la loi Travail (article 80) et la loi de finances
12/06/2014 00:00:00 -
Des conclusions qui arrivent à point nommé, six mois avant l’entrée en vigueur du compte personnel ...... Des conclusions qui arrivent à point nommé, six mois avant l’entrée en vigueur du compte personnel de prévention de la pénibilité instauré par la dernière réforme des retraites. Le 10 juin, Michel
08/03/2017 00:00:00 -
Les mandataires judiciaires à la protection des majeurs (MJPM) préposés d’établissements sanitaires ....... Mais l’arrêté fixant le seuil d’application de cette mesure n’a jamais été publié. En réalité, le cœur du problème est financier. Contrairement aux autres opérateurs (associations tutélaires et mandataires
29/09/2017 12:00:00 -
La cinquième ordonnance Macron publiée le 23 septembre fixe les grandes lignes du "compte profession......). "Préserver les droits des salariés" et "simplifier les démarches des employeurs" : tels sont les objectifs assignés à la réforme du compte personnel de prévention de la pénibilité (C3P) dont les grandes lignes
19/12/2013 12:00:00 -
Le projet de loi « garantissant l’avenir et la justice du système de retraites » a été voté en derni...... maintenant 200 heures de travail rémunérées au Smic pour acquérir 1 trimestre, la réforme prévoit d’abaisser ce seuil à 150 heures. Un accès facilité à la retraite anticipée pour les travailleurs handicapés
24/09/2014 00:00:00 -
En application de la loi sur la formation professionnelle du 5 mars 2014, cinq décrets intéressent...... l’abondement du compte personnel de formation (CPF). En cas de dépenses inférieures à ce seuil, le solde doit être attribué à l’OPCA avant le 1er mars de l’année suivant la fin de l’accord. À noter
04/10/2023 00:00:00 -
La réforme de l’aide et du soin à domicile se précise avec la parution du cahier des charges des fut......La réforme de l’aide et du soin à domicile se précise avec la parution du cahier des charges des futurs services unifiés. Conséquence ? Sous couvert d’une remise à plat des territoires d’intervention
02/12/2017 11:24:20 -
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31/10/2005 00:00:00 -
Le projet de loi de finances pour 2006, en débat au Parlement, s'appuie désormais sur une nouvelle a...... pour la réforme de l'Etat [...] un instrument au service de la décision publique » (1) car les chantiers ouverts ont un impact direct sur l'organisation de l'action publique dans tous ses domaines : obligation
16/01/2020 00:00:00 -
Gestion des fins de carrière, transition vers la retraite, usure professionnelle... Avec la réforme...... Gestion des fins de carrière, transition vers la retraite, usure professionnelle... Avec la réforme des retraites, la question de l'emploi des seniors revient sur la table. Après la Cour des comptes
31/10/2023 23:00:00 -
Asphyxiées par les conséquences de l’inflation, les associations de solidarité pâtissent d’un manque...... une pauvreté en « 3D » : une aggravation de la situation pour les millions de personnes déjà sous le seuil de pauvreté, un enracinement du phénomène dans les territoires les plus touchés, mais aussi
09/01/2020 00:00:00 -
Indemnisation du congé de proche aidant, bilan de santé à l’entrée de la protection de l’enfance, e...... été promulguée. Elle relève notamment le seuil de TVA pour les organismes non lucratifs et entérine la réforme du mécenat d'entreprise fortement décriée par le Mouvement associatif.
30/11/2022 01:00:00 -
Un monde meilleur pour tous est possible, veut croire le chercheur Michel Boudjemaï, qui plaide pour...... l'impôt et les taxes Et si je vous disais que le financement d’un tel projet ne constitue en rien un obstacle contrairement aux idées largement répandues. Commençons par réformer l’impôt sur le revenu
30/03/2022 00:30:00 -
EELV Quelle est votre ambition pour les politiques de solidarités ? Yannick Jadot. La première des p....... Le programme écologiste présente des mesures ambitieuses à travers un revenu citoyen au niveau du seuil de grande pauvreté, une politique offensive de logement social, l’accès à une alimentation saine
12/12/2019 00:00:00 -
Le 11 décembre, le Premier ministre a présenté les différentes mesures de la réforme des retraites,...... Le 11 décembre, le Premier ministre a présenté les différentes mesures de la réforme des retraites, avec parmi les annonces pour l'hospitalière : l'ouverture du compte pénibilité. Entre 20 et 30
06/10/2017 12:00:00 -
Prévue par la réforme tarifaire des Ehpad engagée par la loi Vieillissement, la modulation du forfa...... Prévue par la réforme tarifaire des Ehpad engagée par la loi Vieillissement, la modulation du forfait global soins sera possible dès l'exercice 2018, dans le respect des conditions précisées
01/12/2021 00:30:00 -
Lors des prochaines élections professionnelles en 2022 dans la fonction publique, les comités techni...... en une nouvelle instance : les comités sociaux. Le point sur cette réforme. Après le privé, le public. À l’image des comités sociaux et économiques (CSE) instaurés dans les entreprises depuis le 1er janvier 2018
30/03/2022 00:30:00 -
La France insoumise Quelle est votre ambition pour les politiques de solidarités ? Jean-Luc Mélencho...... monétaire avec une garantie d’autonomie. Elle complétera les minima sociaux jusqu’au seuil de pauvreté. Elle les rendra automatiques et les élargira, notamment aux jeunes indépendants du foyer fiscal